Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente MULTI-WORK-OFFICE. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société MULTI-WORK-OFFICE, EIRL au capital de 5000€ euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 477850713, dont le siège social est situé 11 Rue du Clos Normand 14400 Bayeux (ci-après : « MULTI-WORK-OFFICE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »). MULTI-WORK-OFFICE et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».
Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de MULTI-WORK-OFFICE. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre MULTI-WORK-OFFICE et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à MULTI-WORK-OFFICE l’accord écrit de leur représentant légal.
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour la durée de réservation payée sur le site MULTI-WORK-OFFICE.
3. Description des Services
3.1 Les Services
MULTI-WORK-OFFICE met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 4 boulevard Montgomery 14400 Bayeux (ci-après : les « Locaux ») :
- • Un Espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à la journée ou à la demi-journée selon la formule choisie
- • Des bureaux privatifs pour une ou deux personnes commercialisées à la journée ou à la demi-journée selon la formule choisie
- • Une salle de réunion non personnellement affectée en demi-journée ou journée entière
- • Une connexion Internet haut débit en libre accès filaire ou par Wifi ;
- • Du café, du thé, des tisanes et de l’eau osmosée en libre accès ;
- • Sur demande, un casier fermé en libre accès ;
- • Des services d’impression, de photocopieur et de scanner selon la formule choisie.
- • Des services de privatisation sur devis
et tout autre service que MULTI-WORK-OFFICE jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.
Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel. Dans l’espace de travail partagé le client ne peut émettre ou recevoir ses appels que dans les endroits dédiés à cet effet. C’est-à-dire dans la zone lobby (entrée).
3.2 Modalités d’utilisation des Services
3.2.1 Accès aux locaux
L’accès aux locaux se fait par la porte d’entrée principale de l’immeuble, rez-de-chaussée haut, donnant sur le parking de la gare de Bayeux.
En dehors des heures d’ouverture, le client pourra accéder aux locaux par lecture d’un QR code situé à proximité de la porte d’entrée à l’extérieur du bâtiment.
Cela lui permet ensuite d’accéder à l’espace qu’Il a réservé chez MULTI-WORK-OFFICE. Le client s’engage à ne faire rentrer personne d’autre y compris des personnes s’identifiant comme clients de MULTI-WORK-OFFICE.
Ce système sert aussi à garantir la sécurité de tous les occupants du lieu ainsi que du matériel présent à l’intérieur.
3.2.2 horaires d’ouverture des Locaux
La porte d’entrée principale de l’immeuble est ouverte de 9h à 18h00
3.2.3 Réservation des espaces
La réservation s’effectue directement sur le site internet www.multiworkoffice.fr. Un agenda permet de voir les disponibilités. La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.
Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.
3.2.4 Effets personnels et utilisation des casiers fermés
Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. MULTI-WORK-OFFICE décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux (y compris dans les casiers fermés à clé). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de MULTI-WORK-OFFICE et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.
3.2.5 Description des différents services proposés
Les locations se font à la journée ou la demi-journée ; une matinée allant de 8h00 à 13h, un après-midi de 13h30 à 19h30.
La salle de réunion est disponible en soirée de 18h30 à 23h30, la tarification d’une réservation en soirée est équivalente à une demi-journée.
Salle de réunion
- • Boissons chaudes à volonté
- • Accès du lundi au samedi de 8h à 23h30
- • Accès coin pause et salle d’attente
Espace coworking
- • Boissons chaudes à volonté
- • Eau osmosée à volonté
- • Un poste de travail dédié 1, 2, 3, 4, 5, 6.
- • Accès du lundi au samedi de 8h à 19h30
- • Accès coin pause et salle d’attente
- • Accès gratuit aux ateliers et aux événements
- • Casier
- • – 10 % sur la salle de réunion
Bureau fermé :
- • Boissons chaudes à volonté
- • Eau Osmosée à volonté
- • 1 à 2 postes de travail
- • Accès du lundi au samedi de 8h à 19h.30
- • Accès coin pause et salle d’attente
- • Accès gratuit aux ateliers et aux événements
- • Bureau fermé à clé avec meuble de rangement.
- • -10% sur la salle de réunion
4.1 Prix des Services
Les tarifs des Services sont précisés dans le document intitulé « Tarifs », disponible sur le site internet https://www.multiworkoffice.fr, et au sein des locaux
4.2 Facturation
MULTI-WORK-OFFICE adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services.
4.3 Modalités de paiement
Le prix des Services peut être réglé par Carte Bancaire directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet www.multiworkoffice.fr
5. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
5.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
5.2 Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de MULTI-WORK-OFFICE.
5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.
5.4 Le client recevant du public se charge d’accueillir ses visiteurs dans l’espace de convivialité ou à la porte en dehors des heures d’ouverture.
5.5 Une machine à café, des tasses et verres sont à disposition des clients, chacun veillera à utiliser la machine avec précaution et laisser les lieux et vaisselle propres.
5.6 Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition et sur son poste de travail.
5.7 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.
5.8 Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin.
5.9 Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)
5.10 Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.
5.11 Le Client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces communs de MULTI-WORK-OFFICE dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire
6. Exclusion de responsabilité et de garantie de MULTI-WORK-OFFICE
6.1 MULTI-WORK-OFFICE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
6.2 Les conseils et/ou informations fournis par MULTI-WORK-OFFICE au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de MULTI-WORK-OFFICE des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
6.3 Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et MULTI-WORK-OFFICE ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.
6.4 MULTI-WORK-OFFICE ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette
disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.
6.5 MULTI-WORK-OFFICE ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.
6.6 MULTI-WORK-OFFICE fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.
6.7 MULTI-WORK-OFFICE est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un Client. MULTI-WORK-OFFICE n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.
7. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
8. Effets de la fin du contrat
A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le Client doit : (i) Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés. A défaut, le Client autorise expressément MULTI-WORK-OFFICE à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder trois jours. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et MULTI-WORK-OFFICE pourra en disposer librement. (ii) Remettre à MULTI-WORK-OFFICE la clef de son casier.
9. Dispositions diverses
9.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
9.2 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour MULTI-WORK-OFFICE et dans sa fiche d’inscription (Client). Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
9.3 Autonomie du contrat, divisibilité
Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
9.4 Modifications
MULTI-WORK-OFFICE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
9.5 Protection des données personnelles
9.5.1 Droit d’accès
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de MULTI-WORK-OFFICE.
Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de MULTI-WORK-OFFICE.
9.5.2 Vidéo Surveillance
L’Espace est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité. Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016)
9.5.3 Cookies
Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site www.multiworkoffice.fr, un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à MULTI-WORK-OFFICE, ou à un prestataire mandaté par MULTI-WORK-OFFICE, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Caen seront exclusivement compétents pour en juger.
11. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2023
Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.